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La Cour de cassation gardienne des droits de la défense

| 26/02/2011 | Dalloz.fr

La Cour de cassation gardienne des droits de la défense

| 26/02/2011 |

La Cour de cassation gardienne des droits de la défense

PÉNAL | Jugement


Le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des audiences correctionnelles. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

(Crim. 1er févr. 2011, F-P+B, n° 10-85.378)

 

La règle semble acquise depuis quelques années mais la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l’occasion de la rappeler à propos d’un incident soulevé à l’audience. Les prévenus étaient poursuivis pour dénonciation calomnieuse et leur avocat a demandé le renvoi de l’affaire à une date ultérieure : la cour d’appel de Paris statue sur cette demande et la rejette après avoir entendu le ministère public mais sans redonner la parole à la défense.

 

Dans son attendu de principe lapidaire, au visa de l’article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale, les magistrats de la chambre criminelle rappellent donc le principe sus-énoncé. Cette règle est identique en première instance et résulte des dispositions de l’article 460 du code de procédure pénale pour les tribunaux correctionnels ; elle s’applique également devant la cour d’assises (C. pr. pén., art. 346).

L’unique exception admise est celle de la jonction d’un incident avec le fond mais s’agit-il d’une réelle exception ? Concrètement lorsque l’incident est joint avec le fond, les débats continuent sur l’affaire et le prévenu ou son avocat ont nécessairement la parole en dernier sur l’ensemble de l’affaire (V. en ce sens, Crim. 2 déc. 1986, Bull. crim. n° 363 et pour une illustration récente, Crim. 27 févr. 2002, Bull. crim. n° 51).

 

En l’espèce, la demande de renvoi n’avait pas été jointe au fond puisque la Cour a statué sur la demande avant de reprendre les débats sur le fond de l’affaire.

 

La protection des droits de la défense est allée bien au-delà de cette vigilance particulière de la Cour de cassation quant à l’ordre de parole. Ainsi, sous la poussée de la jurisprudence européenne, l’avocat doit désormais avoir la parole même en l’absence de son client. Ceci résulte, notamment, des arrêts Poitrimol et Van Pelt (CEDH, 23 nov. 1993, Poitrimol c. France, n° 14032/88, D. 1994. Somm. 187, obs. Pradel; RSC 1994. 362,obs. Koering-Joulin; Dr. pén. 1994. Comm. 16, obs. Maron; 23 mai 2000, Van Pelt c. France, n° 31070/96, D. 2001. Somm. 1061, obs. Renucci; RSC 2001. 429, obs. Massias), ce dernier précisant : « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats ». La Cour de cassation, en assemblée plénière, a tiré toutes les conséquences de cette jurisprudence depuis un arrêt du 2 mars 2001 dans lequel elle a affirmé que l’avocat d’un prévenu qui ne se présente pas à l’audience doit être entendu (Cass., ass. plén., 2 mars 2001, Dentico, Bull.AP, n° 56 ; D. 2001. Jur. 1899,note J.Pradel ; Procédures 2001. Comm. 134, obs. Buisson ; JCP 2001. II. 10611, obs. Lievremont). Le législateur a pris acte de cette évolution en 2004 (L. n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité modifiant notamment l’art. 410 c. pr. pén.).

Pour résumer les droits de la défense à l’audience pénale, il suffit de noter que l’avocat peut toujours avoir la parole même en l’absence de son client qu’il est présumé mandaté pour le représenter (V. not. Crim. 12 mars 2003, Bull. crim. n° 67 ; D. 2003. Somm. 1730, obs. Pradel) et il doit être le dernier à s’exprimer (ou le prévenu s’il est présent).

 

ParE. Allain

 

Le 25 février 2011

 

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