Publications Headlines
PUBLICATIONS
PUBLICATIONS

Inconstitutionnalité de la faculté, pour la chambre de l'instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire

| 12/01/2011 | Dalloz
Un chèque doit-il obligatoirement être libellé en français ?

Un chèque rédigé en breton ou dans une autre langue régionale a-t-il la valeur d'un simple bout de papier ?

Une élue régionaliste rennaise a remis à Pôle emploi un chèque libellé en breton.

La question a fait polémique il y a trois jours lorsque la direction de Pôle emploi en Bretagne a retourné un chèque libellé sur une formule bilingue du Crédit mutuel de Bretagne (CMB) à hauteur de "daou c'hant daou ha hanterhant euro ha pevar ugent santim", soit 252,90 euros. Le motif ? "Veuillez libeller votre chèque en français s'il vous plaît." Une injonction qui semble pourtant "contraire à la Convention de Genève de 1931 autorisant l'émission de chèques dans une langue régionale", a indiqué la banque à l'AFP. La loi impose-t-elle de rédiger un chèque en langue française ? Les chiffres valent-ils plus que les lettres ? Éclairage.

Un chèque rédigé en breton est valable si ce libellé correspond au titre du chèque ?

Tout bon juriste en herbe doit se livrer à une explication de texte quelque peu subtile. Car aucune loi n'oblige à rédiger un chèque en français ni ne précise les langues dont on peut faire usage. La seule exigence requise concerne le mot "chèque" qui doit être écrit dans la langue qui a servi à la rédaction du titre.

Voici ce que dit le Code monétaire et financier (CMF) : "Le chèque contient : la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (...)" (article L.131-2). Autrement dit, commente le CMB, "la langue utilisée doit être celle qui est pré-imprimée sur le titre lui-même". Donc, si le titre est en breton, le libellé de la somme peut être en breton.
"Quant aux chèques bilingues français-breton qui mentionnent le mot chèque et le mot chekenn remplis en langue bretonne, ils respectent la loi", assure le CMB.
La jurisprudence est pauvre et ne tranche pas franchement la question. La Cour de cassation a, en 1986, indirectement condamné l'utilisation de la langue bretonne dans une affaire où le prévenu avait composté son chèque en lieu et place du billet que le guichetier avait refusé de lui délivrer parce qu'il était en partie libellé en langue bretonne. Les juges ont considéré que le prévenu ne pouvait s'exonérer de sa culpabilité pour cette raison. Par ailleurs, un tribunal administratif a, en 1988, donné raison au responsable du service régional des postes qui avait refusé d'inscrire sur les formules de chèque l'adresse de clients en langue bretonne.
Dans les faits, le problème ne se pose que très rarement depuis 1982, lorsque le CMB a commencé à proposer à ses clients des chéquiers bilingues. 7.000 sur 1,6 million d'entre eux les ont adoptés. Le Crédit agricole du Finistère en fait autant depuis 2002.

Chiffres illisibles ou absents:
La loi n'indique pas que le montant du chèque doit être obligatoirement écrit en lettres s'il est déjà écrit en chiffres. "Une différence entre les chiffres et les lettres ne bloque pas l'encaissement, et cela est régulièrement rappelé par la jurisprudence", précise Me Lecoq-Vallon, avocat spécialisé en droit bancaire. Voici ce que prévoit l'article L.131-10 du CMF : "Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme." Par conséquent, affirme le CMB, "un chèque bilingue rempli en breton ne pourrait poser problème que si la somme écrite en chiffres est illisible ou absente".
 
Source: Le point.fr

A Suivre: Bientot une Etude Comparative redigée par l'Association Libanaise de Droit Penal.
 

Penal law in Lebanon: Criminal Law, Penal Regulations, Lebanon law, Legal Lebanon, Law Services, Droit Penal, Lebanon Justice, Lebanon Human Rights, Organization.

© Copyright LPLA 2017. All rights reserved. DISCLAIMER | PRIVACY POLICY Softimpact