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Mise au point faite par l’Association Libanaise de Droit Pénal relative au Faux Témoignage.

| 15/11/2010 |

Association Libanaise de Droit Pénal

Avis du Ministère de l'intérieur Numéro:412

Beyrouth le 21/10/2010

Mise au point faite par l’Association Libanaise de Droit Pénal relative au Faux Témoignage:

Suite à l’étude faite par l’Association Libanaise de Droit Pénal relative au faux témoignage, publiée par le quotidien Libanais Al-Nahar en date du 24/9/2010,

Suite au rapport présenté par le ministre de la justice Me Ibrahim Najjar relatif au même sujet,

Et suite aux divers commentaires émis du fait du rapport susmentionné notamment en ce qui concerne de déférer le cas des faux témoins devant la Cour de Justice ou de la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 403 du code pénal (la dénonciation calomnieuse) envers les faux témoins en remplacement de l’article 408 du code pénal.

L’Association Libanaise de Droit Pénal vient par la présente exposer à l’opinion publique l’avis juridique suivant:

 A- En ce qui concerne le rapport émis par le Ministre de la Justice:

Il apparait, après comparaison entre l’étude faite par l’Association en date du 16/9/2010 et le rapport présenté par le Ministre de la Justice, que les deux études se  retrouvent sur plusieurs points à savoir:

1-    La définition du faux témoin.

2-    La définition du crime.

3-    L’autorité judiciaire habilitée à engager les poursuites. (page 3 du rapport)

 La comparaison révèle une conformité en ce qui concerne la définition et l’autorité judiciaire habilitée à engager les poursuites envers le prévenu à travers les prérogatives du juge d’instruction, du juge unique et de la cour criminelle. Il est à noter que le rapport n’a pas soulevé les éléments constitutifs du crime de faux témoignage (évaluation de l’élément matériel et moral) ainsi que les divers chefs (critères) d’exemptions qui acquittent le faux témoin et le mettent à l’abri de toute poursuite judiciaire bien qu’il ait commis le crime imputé.

Le rapport émis par le Ministre de la justice a soulevé la compétence du juge d’instruction Judiciaire en vertu de l’article 363 du code de procédure pénale et celle du président de la Cour de Justice en vertu de l’article 366 du code de procédure pénale, à poursuivre le faux témoin bien que la Cour de Justice ne soit pas habilitée à statuer en matière de faux témoignage en tant que procès indépendant ou auxiliaire en vertu des dispositions de l’article 365 du code de procédure pénale.

 A ce stade il serait bon de voir si les dispositions des articles 363 et 366 du code de procédure pénale sont applicables en la matière indépendamment des prérogatives de la Cour de Justice.

 L’article 363 du code de procédure pénale stipule que la personne qui a subi un dommage peut présenter un recours civil à la suite d’une action publique et par conséquent afin de se porter partie civile il est nécessaire que l’action publique ait été enclenchée.

C’est une condition restrictive qui nécessite l’existence d’une action publique déjà entamée sans laquelle le recours civil n’est pas recevable.

 L’article 366 du code de procédure pénale Libanais stipule que la Cour de Justice doit suivre les mêmes procédures que celles appliquées devant la cour criminelle et que le jugement doit être rendu selon le même procédé.

 Il et donc nécessaire qu’un procès principal soit en cours de révision par la Cour de Justice et qu’il en découle un procès auxiliaire pour faux témoignage.

 La cour criminelle en vertu des dispositions de l’article 262 du code de procédure pénale Libanais stipule que la demande d’ajournement d’audience dans le procès principal (jusque ce qu’un jugement soit rendu dans le procès de faux témoignage) est strictement réservée au parquet, au demandeur et a l’inculpé.

Ce principe bien défini indique clairement qu’un recours pour faux témoignage devant la Cour de Justice  (indépendamment des prérogatives spécifiques de cette dernière) est irrecevable sauf si cette dernière est déjà en charge d’un procès principal et que le procès pour faux témoignage n’en découle de manière auxiliaire.

 Le procès principal est du ressort du Tribunal Spécial pour le Liban et par conséquent tout procès auxiliaire indépendamment du procès principal est donc irrecevable et contraire aux principes légaux ainsi qu’aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

B - En ce qui concerne les avis qui ont prônés l’application de l’article 403 du code pénal en remplacement de l’article 408 du code pénal comme base légale pour poursuivre le faux témoin:

L’article 408 du code pénal relatif au faux témoignage stipule:

« Quiconque, déposant comme témoin devant l’autorité judicaire ou une juridiction militaire ou administrative, affirmera le faux ou niera le vrai, ou taira tout ou partie de ce qu’il saurait concernant les faits de la cause sur lesquels il est interrogé, sera puni de trois mois a trois ans d’emprisonnement.

Si le faux témoignage a eu lieu au cours d’une information ou d’une procédure criminelle, la peine sera les travaux forcés pour dix ans au plus.

La peine des travaux forcés ne sera pas inférieure à dix ans et pourra être portée à quinze ans si le faux témoignage a eu pour effet une condamnation à la peine de mort ou à une peine perpétuelle.

Si le coupable a été entendu sans serment, la peine sera réduite de moitié. »

Alors que l’article 403 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse stipule:

« Quiconque, par une plainte ou une dénonciation adressée à l’autorité judiciaire ou à une autorité tenue de lui en référer, aura imputé à une personne un délit ou une contravention dont il la sait innocente, ou aura simulé à sa charge les indices matériels d’une telle infraction, sera puni d’un mois à trois ans d’emprisonnement.

Si le fait imputé constitue un crime, l’auteur de la dénonciation calomnieuse encourra une peine de travaux forcés de dix ans au plus.

La peine des travaux forcés ne sera pas inférieure à dix ans et pourra être portée à quinze ans si la dénonciation calomnieuse a eu pour effet une condamnation à la peine de mort ou à une peine perpétuelle. »

Le législateur libanais a noté deux cas de dénonciations calomnieuses:

Le premier, en cas d’existence d’un crime commis et le fait d’en imputer la responsabilité de façon mensongère à quelqu’un en créant les éléments de preuve. A titre d’exemple qu’un crime soit commis et que par dénonciation calomnieuse on l’impute à une personne déterminée tout en sachant qu’elle en est innocente et qu’on l’étaie par des moyens de preuve.

 Le second, en cas de non existence d’un crime, et que par dénonciation calomnieuse on invente des preuves et on l’impute à autrui et il suffit que le dénonciateur sache que le crime n’a pas eu lieu. A titre d’exemple accuser quelqu’un d’avoir volé des bijoux d’une maison alors que ces derniers s’y trouvent encore.

 Pour que le crime de la dénonciation calomnieuse soit constitué trois éléments sont requis, à savoir l'élément matériel, l'élément moral et l’élément juridique.

L’élément matériel est basé sur les trois critères suivants:

1-    La présentation d’une dénonciation calomnieuse.

2-    Que cette dénonciation soit mensongère.

3-    Que la dénonciation soit faite de manière écrite auprès d’une autorité judiciaire ou d’une autorité tenue de lui en référer ce qui implique que dénonciation calomnieuse ne peut pas être orale elle doit impérativement être conforme aux dispositions du code pénal.

 L’élément moral est constitué par la volonté du criminel de nuire à autrui par le biais d’imputer à ce dernier des faits réprimés de façon mensongère tout en sachant qu’il en est innocent.

 Alors que l’élément juridique est constitué par le fait des dispositions de l’article 403 du code pénal.

 Au vu de ce qui précède, il apparait clairement que le criminel doit être demandeur ou dénonciateur présentant sa requête en dénonciation calomnieuse de façon écrite conformément aux dispositions impératives de l’article 403 du code pénal.

 Ce principe certifie que le faux témoin qui a déposé au cours d’un procès déjà entamé ne peut en aucun cas être poursuivi pour dénonciation calomnieuse car les critères requis ne sont pas applicables du fait que ce témoin n’est que témoin et non demandeur ou présentateur de la requête de dénonciation calomnieuse.

 Ces principes juridiques susmentionnés sont constants dans leur application tant par la doctrine que la jurisprudence.

L’avis qui prône la possibilité d’adopter les dispositions de l’article 403 du code pénal (dénonciation calomnieuse) en remplacement de l’article 408 du code pénal (faux témoignage) est légalement irrecevable car le témoin qui s’est contenté de déposer un faux témoignage n’a pas eu recours à l’élément matériel constitutif requis en vertu de l’article 403 du code pénal et que par conséquent il ne peut être poursuivi qu’en vertu des dispositions de l’article 408.

En conclusion :

En se référant aux textes applicables toujours en vigueur, et loin des contingences politiques qui n’influent en rien sur la légalité des textes susmentionnés, la Cour de Justice n’est pas habilitée à statuer en matière de faux témoignage car ce n’est pas de son ressort en vertu des dispositions de l’article 365 du code de procédure pénale.

De même que la Cour de Justice - indépendamment de ses prérogatives - et du fait qu’elle doit statuer selon la procédure adoptée par la cour criminelle en  vertu des dispositions de l’article 366 du code de procédure pénale ne peut recevoir un recours pour faux témoignage sauf  si  elle est déjà en charge du procès principal et que le procès pour faux témoignage n’en découle de manière auxiliaire en  vertu des dispositions de l’article 262 du code de procédure pénale.

Il reste cependant à signaler, que malgré la compétence des tribunaux libanais à statuer en matière de faux témoignage, tout recours indépendant du procès principal risque fortement d’être inefficace pour les personnes lésées qui viseraient par son biais à influer ou à obtenir la suspension du recours principal.

Pour ce qui est de l’avis qui prône la possibilité d’adopter les dispositions de l’article 403 du code pénal (dénonciation calomnieuse) en remplacement de l’article 408 du code pénal (faux témoignage) il reste légalement irrecevable car le témoin qui s’est contenté de déposer un faux témoignage n’a pas eu recours à l’élément matériel constitutif requis en vertu de l’article 403 du code pénal.

Nous réitérons à cette occasion notre dicton :

« La controverse demeure active bien que non productive face à la loi »

      Roy Michel MADKOUR

Avocat à la cour

Vice Président de l'Association Libanaise de Droit Pénal

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